Conditions Générales de Vente
LexAct Digital
Article 1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LexAct Digital, dont le siège social est situé à 8 Impasse de la Colline 79000 Niort (ci-après dénommée « le Vendeur »), et tout client professionnel (ci-après dénommé « le Client »), dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur.
Article 1.1. Identification du Vendeur : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Mathilde GOBIN, société LexAct Digital.
· Identifiant SIREN : 942 258 096
• Adresse e-mail : mathilde@lexactdigital.fr
• Numéro de téléphone : 06 42 41 32 40
(ci-après désigné « le Vendeur »).
Le Vendeur est l’éditeur du site internet https://lexactdigital.fr, par lequel il propose différents services telle que la formation, le conseil et la veille juridique dans le domaine du droit du numérique et de la cybersécurité.
Le Client peut contacter le Vendeur pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande passée sur le site, via les coordonnées mentionnées ci-dessus.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales : Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf acceptation écrite du Vendeur.
Article 2.1. Modifications des CGV : Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du contrat.
Les CGV ont été rédigées, conformément à la loi en vigueur, le six mai deux-mille-vingt-cinq (06/05/2025) et non modifiées depuis.
Article 3. Services : Les prestations comprennent :
· Formations standards ou personnalisées ;
· Veille juridique dans les domaines précités.
Le détail des prestations figure sur le site internet ou sur devis personnalisé : https://lexactdigital.fr.
Article 4. Commandes : Les commandes sont passées par email. Elles doivent préciser les caractéristiques des services souhaités. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'incapacité de fournir le service demandé ou de défaillance du Client dans ses obligations antérieures.
Un devis sera ensuite rédigé par le Vendeur et accepté ou non par le Client.
Article 5. Prix : Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute modification des tarifs sera notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Les frais accessoires (déplacement, hébergement, etc.) sont facturés en sus.
Article 6. Modalités de paiement : Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire. Sauf mention contraire et en application de l’article L441-10 du Code de commerce, le paiement est exigible dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à 10 % par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 7. Étapes du contrat : La conclusion du contrat entre le Vendeur et le Client se fait en plusieurs étapes :
Consultation de l’offre : Le Client consulte les offres des prestations disponibles sur le site https://lexactdigital.frou sur le devis personnalisé qui lui a été adressé.
Choix des prestations : Le Client sélectionne les prestations souhaitées et, si applicable, personnalise sa formation en fonction de ses besoins.
Demande de devis : En fonction des choix du Client, un devis détaillant le prix total des prestations demandées, les modalités de paiement, et les conditions spécifiques est fourni par email.
Validation du devis : Le Client valide le devis en signant et en retournant celui-ci au Vendeur, soit par voie électronique, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 8 Impasse de la Colline 79000 Niort.
Confirmation de commande : Une fois le devis validé par le Client, la commande est confirmée par le Vendeur. Un contrat est alors formé entre le Client et le Vendeur, sous réserve du paiement des sommes dues.
Article 8. Modification de commande : Toute modification de commande (changement de prestations, ajout d’options, modification des dates, etc.) doit être demandée par le Client et soumise à l’approbation du Vendeur.
Les demandes de modification doivent être faites par écrit et dans les quinze (15) jours calendaires avant la date de début du service. Le Vendeur s’efforcera de satisfaire les demandes de modification dans la mesure de ses possibilités et en fonction des disponibilités des prestataires.
Dans le cas où la modification entraîne un changement de prix (augmentation ou diminution), un nouveau devis sera envoyé au Client pour approbation avant toute modification de la commande. En cas de modification substantielle de la commande, le Client pourra décider de maintenir sa réservation initiale ou d’annuler sa commande, sous réserve des conditions d'annulation.
Article 9. Résiliation
Article 9.1. Par le Client : Dans le cadre des formations (en présentiel ou en classe virtuelle), le Client peut résilier le contrat jusqu’à 48 heures avant la date de la formation. Toutefois, sauf en cas de force majeure ou d’hospitalisation, les sommes versées ne seront pas remboursées.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel qu'une catastrophe naturelle, un conflit armé, une grève ou toute autre circonstance échappant au contrôle du Client. L’hospitalisation, quant à elle, doit être justifiée par un certificat médical.
En dehors de ces exceptions, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée, et des frais d’annulation pourront être appliqués en fonction des conditions spécifiées dans le contrat.
Article 9.2. Par le Vendeur : Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat si le Client ne respecte pas les conditions de paiement ou de comportement stipulées dans le contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement des prestations par le Client.
Dans ce cas, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera, selon les disponibilités, une alternative. Si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, le Client aura la possibilité de demander la résiliation du contrat et le remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité complémentaire.
Cette résiliation ne pourra être considérée comme une faute du Vendeur, qui ne pourra être tenu responsable des conséquences.
Article 10. Responsabilité : Dans le cadre de la fourniture des services de LexAct Digital, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et s'engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations conformes aux règles de l'art et aux spécifications convenues.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :
D’éventuels dommages indirects, immatériels, perte de profit, perte d'opportunités ou d'image de marque ;
Utilisation des prestations de manière contraire à la législation en vigueur ou aux termes du contrat.
Article 11. Livraison des prestations : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalités ouindemnisation.
Article 12. Archivage : Les registres informatisés conservés dans les systèmes de LexAct Digital sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, un disque dur externe, pouvant être produit à titre de preuve en cas de litige. Le Client peut accéder à ces documents sur simple demande adressée à Mathilde GOBIN.
Article 13. Modalités de paiement : Le prix total de la prestation est indiqué en euros hors taxe (HT). Le paiement doit être effectué par virement. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours après le début de la prestation. À défaut de paiement dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit d’arrêter la prestation, sans restitution des sommes versées.
Article 13.1. Arrhes et acomptes : Lors de la réservation d’une session de formation en classe virtuelle, le client verse un acompte correspondant à 30% du prix total de la formation (quelle soit standard ou personnalisée). En cas d’annulation par le Client, cet acompte reste acquis au Vendeur. Cet acompte compense l’indisponibilité de la place, qui ne peut être réattribuée à un autre Client.
Article 14. Réception et Réclamation : Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception de la prestation pour notifier par écrit toute non-conformité. Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.
Article 15. Propriété intellectuelle : Tous les éléments techniques, commerciaux, financiers, ainsi que tous les contenus fournis par le Vendeur dans le cadre de la prestation de ses services demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Cela inclut, sans s'y limiter, les supports écrits, les présentations, les formations vidéo ou audio, les analyses juridiques, les rapports, les articles (publications, blogs), ainsi que toute autre forme de contenu créée, développée ou fournie par le Vendeur dans le cadre de l'exécution de ses services.
Toute violation de cette disposition pourra entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions civiles et pénales, conformément aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Article 16. Confidentialité : Le Client s’engage à conserver la confidentialité des informations, documents et méthodologies transmis dans le cadre de l’exécution du contrat.
Article 17. Données personnelles : Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution du contrat, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le RGPD). Ces données sont utilisées pour la bonne formation du contrat, la communication avec le Client, et la fourniture des services contractuels.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l'adresse email suivante : mathilde@lexactdigital.fr.
Article 18. Règlement des litiges : Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de 7 (sept) jours suivant l’apparition du litige. En cas d’échec de la résolution amiable, le tribunal de commerce de Niort sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 19. Loi applicable : Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français dans son intégralité, et notamment concernant sa formation, son exécution et son interprétation.